Conditions générales de vente

Commandes en ligne du restaurant Ciloc Djawad sur cilocdjawad.qwan.app

Version 1 — en vigueur au « À COMPLÉTER : date de mise en ligne »

Article 1 — Le vendeur

Vous achetez au restaurant Ciloc Djawad, exploité par :

SAS CILOC DJAWAD, société par actions simplifiée au capital de « À COMPLÉTER : capital social » euros ;
siège social : 7 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris ;
RCS Paris 989 478 771 — SIRET 989 478 771 00029 ;
numéro de TVA intracommunautaire : FR33989478771 ;
téléphone : 06 05 66 64 92 ;
e-mail : contact@cilocdjawad.fr ;
représentant légal : Derradji DRIDI, Président.

Dans ces conditions, « le restaurant » désigne la SAS CILOC DJAWAD, et « vous » la personne qui commande.

Le site est édité par Qwan, qui fournit au restaurant le service de commande en ligne. Qwan n'est pas le vendeur : le contrat est conclu entre vous et le restaurant. Les coordonnées de Qwan figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Ces conditions

Elles s'appliquent à toute commande passée sur cilocdjawad.qwan.app : en livraison, à emporter et à table.

Vous les acceptez en validant votre commande. La version qui s'applique est celle en vigueur au moment de la commande. En livraison et à emporter, elle vous est envoyée en PDF avec l'e-mail « Commande confirmée ». Vous pouvez aussi la lire, l'enregistrer et l'imprimer à tout moment depuis la page « Conditions générales de vente » du site.

Le restaurant peut modifier ces conditions. Chaque version porte un numéro et une date. Une nouvelle version ne vaut que pour les commandes passées après sa mise en ligne.

Le contrat est conclu en français, seule langue proposée.

Le restaurant ne se soumet à aucune règle professionnelle ou commerciale particulière consultable en ligne.

Article 3 — Les plats

La carte présente chaque plat avec son nom, sa description, son prix et les choix proposés. Elle indique aussi :

les allergènes du plat et de chacun de ses choix, parmi les 14 allergènes que la réglementation impose de signaler ;
l'origine des viandes ;
la mention « fait maison » pour les plats élaborés sur place à partir de produits bruts.

Le tableau complet des allergènes et de l'origine des viandes est consultable gratuitement sur la page « Allergènes » du site, et au restaurant sur un document imprimé. Pour une commande livrée ou à emporter, les allergènes de chaque plat figurent aussi sur l'étiquette du sac et dans l'e-mail « Commande confirmée ».

En cas d'allergie ou d'intolérance, signalez-la dans la remarque pour la cuisine et, au moindre doute, appelez le restaurant avant de commander.

Un plat épuisé est signalé « Épuisé aujourd'hui » et ne peut pas être commandé. Les photos montrent les plats ; leur présentation peut varier légèrement.

Article 4 — Les étapes d'une commande en livraison ou à emporter

Choisir le service. En haut de la carte, choisissez « Livraison » ou « À emporter ». Dès cette étape, le site indique les moyens de paiement acceptés et, en livraison, la zone desservie, les frais de livraison et le minimum de commande. Si vous saisissez votre adresse, il vous dit si elle est desservie et dans quel délai environ.
Remplir le panier. Ajoutez des plats, avec vos choix et, si besoin, une remarque.
Compléter la commande. Sur une même page : en livraison, l'adresse et ses précisions (étage, code, interphone, instructions) ; l'heure, dès que possible ou plus tard dans le service ; vos prénom, nom, téléphone et e-mail ; le paiement prévu, en espèces ou par carte ; une remarque pour la cuisine.
Vérifier. Le récapitulatif donne chaque plat avec ses choix, le total TTC (plats et livraison), la caution éventuelle d'un cuiseur, à part, et le montant à régler. Avant de valider, vous pouvez tout corriger, avec le lien « Modifier » de chaque bloc ou depuis le panier.
Valider. Le bouton « Commander avec obligation de paiement » envoie votre commande au restaurant. Il vous engage à payer la commande si le restaurant l'accepte.
Recevoir l'accusé de réception. Vous arrivez aussitôt sur la page de suivi de la commande, qui donne son numéro, et vous recevez l'e-mail « Commande reçue ». Gardez le lien de suivi.
Attendre la réponse du restaurant. Il accepte ou refuse votre commande (articles 5 et 6).

On commande pendant les heures d'ouverture, pour le service en cours. Tant que le restaurant n'a pas répondu, vous pouvez encore annuler la commande depuis la page de suivi, puis en passer une nouvelle, sauf dans le cas que décrit l'article 10.

Article 5 — L'acceptation par le restaurant

Toute commande est soumise à l'acceptation du restaurant. Votre commande est une demande : elle n'engage le restaurant que s'il l'accepte. Le contrat est conclu au moment où cette acceptation vous parvient.

Délai de réponse. Le restaurant répond dans le délai indiqué lors de la commande, qui ne dépasse pas 15 minutes. Sans réponse dans ce délai, la commande est annulée automatiquement. Vous en êtes prévenu sur la page de suivi et par e-mail (en livraison et à emporter). Aucun paiement n'a été pris.

Acceptation. En livraison et à emporter, le restaurant vous fait connaître son acceptation et l'heure confirmée au même moment, sur la page de suivi et par l'e-mail « Commande confirmée ». Cet e-mail reprend le détail de votre commande, avec ces conditions en PDF : gardez-le. À table, l'acceptation s'affiche sur la page de suivi (article 12).

Heure confirmée. L'heure indiquée lors de la commande est une estimation. L'heure confirmée par le restaurant peut être plus tardive, de 30 minutes au plus. En livraison, c'est l'heure à laquelle la commande vous est livrée ; à emporter, l'heure à laquelle elle est prête au comptoir. Si le restaurant ne peut pas tenir ce délai, il refuse la commande ou vous appelle pour trouver une solution.

Article 6 — Les motifs de refus

Le restaurant ne refuse une commande que pour un motif légitime (article L121-11 du Code de la consommation), choisi dans cette liste :

il ne prend plus de commandes pour le moment ;
un des plats commandés n'est plus disponible ;
il ne peut pas livrer à l'adresse indiquée ;
il ne peut pas assurer la livraison pour le moment ; vous pouvez alors commander à emporter ;
la cuisine ne peut pas préparer la commande dans un délai raisonnable ;
la commande présente une anomalie, comme une quantité inhabituelle ou un doublon ;
il n'a pas pu vous joindre pour vérifier la commande ;
vous lui avez demandé de l'annuler.

Le motif vous est indiqué sur la page de suivi et par e-mail (en livraison et à emporter). Aucun paiement n'a été pris.

Article 7 — Les prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Une commande est passée aux prix affichés au moment où vous la validez ; un changement ultérieur de la carte ne la modifie pas.

En livraison s'ajoutent :

des frais de livraison, indiqués dès la saisie de l'adresse et dans le récapitulatif. La livraison peut être offerte à partir d'un montant indiqué lors de la commande ;
un minimum de commande, indiqué lors de la commande. Il porte sur le total des plats, sans les frais de livraison.

Si un prix, les frais ou la caution changent entre l'affichage du récapitulatif et la validation, la commande n'est pas envoyée : le site vous montre le nouveau récapitulatif, et vous décidez.

La caution d'un cuiseur n'est pas un prix : elle vous est rendue au retour de l'appareil (article 14).

Article 8 — Le paiement, à la remise

Rien n'est payé sur le site. Vous payez quand la commande vous est remise :

en livraison, au livreur ;
à emporter, au comptoir ;
à table, à la fin du repas, à la caisse.

Vous payez en espèces ou par carte bancaire, selon les moyens acceptés pour ce service, indiqués dès le début de la commande. Le paiement prévu, choisi à la commande, permet au livreur ou au comptoir de se préparer. Pour en changer, parmi les moyens acceptés pour ce service, appelez le restaurant avant la remise.

Aucun frais n'est ajouté pour un paiement par carte.
En espèces, faites l'appoint si vous le pouvez : le livreur peut ne pas avoir de monnaie.
Une commande de plus de 1 000 € ne peut pas être payée en espèces par une personne qui a son domicile fiscal en France (articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier).

Un ticket de caisse vous est remis sur demande. Pour une facture, adressez-vous au restaurant.

Article 9 — La livraison et le retrait

Zone. Le restaurant livre dans la zone indiquée lors de la commande, autour du restaurant. Si votre adresse est hors zone, le site vous le dit et vous propose de commander à emporter. Si elle n'a pas pu être vérifiée automatiquement, le restaurant peut vous appeler pour la vérifier, ou refuser la commande.

Livraison. Le livreur du restaurant livre la commande à l'adresse indiquée, à l'heure confirmée. Donnez les précisions utiles (étage, code, interphone) et gardez votre téléphone à portée de main.

Retrait. La commande est prête à l'heure confirmée, au comptoir du restaurant : 7 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris. Donnez votre numéro de commande.

Retard. Si la commande prend du retard, le restaurant vous indique une nouvelle heure sur la page de suivi. Si la commande n'est pas livrée, ou prête au comptoir, à l'heure confirmée lors de l'acceptation, vous pouvez l'annuler sans frais en appelant le restaurant, tant qu'elle ne vous a pas été remise.

À la remise. Vérifiez votre commande et signalez tout de suite un plat manquant ou abîmé (article 15).

Article 10 — Annuler ou modifier une commande

Avant l'acceptation, vous pouvez annuler votre commande à tout moment depuis la page de suivi (« Annuler ma commande »), sans frais. Seule exception : si le restaurant a déjà préparé la commande dans la minute où il l'accepte, avant que la page de suivi ne montre l'acceptation, ce bouton n'est plus proposé, bien que la page montre encore l'attente. Appelez alors le restaurant, dont le téléphone figure sur la page : il l'annule sans frais.

Après l'acceptation, la commande vous engage. Si vous devez quand même l'annuler, appelez le restaurant au plus vite : il l'annule sans frais, avec le motif « Commande annulée à votre demande ». En cas de retard, voir l'article 9.

Si un plat vient à manquer, le restaurant vous appelle. Avec votre accord, il retire ce plat de la commande et le total est recalculé ; le minimum de commande ne s'applique plus à ce stade. Sinon, il annule la commande.

Annulation par le restaurant. Après l'acceptation, le restaurant ne peut annuler la commande que si un plat manque, s'il ne peut pas livrer à l'adresse indiquée, s'il ne parvient pas à vous joindre, si vous êtes absent (article 11) ou si vous le lui demandez. Il vous en prévient, avec le motif, sur la page de suivi et par e-mail (en livraison et à emporter). Aucun paiement n'ayant été pris, vous n'avez rien à régler.

Article 11 — Si vous êtes absent

En livraison, si le livreur ne peut pas vous remettre la commande (personne à l'adresse, téléphone sans réponse, adresse introuvable ou inaccessible), il essaie de vous joindre. S'il n'y parvient pas, la commande peut être annulée.

À emporter, une commande qui n'est pas récupérée peut être annulée, après que le restaurant a essayé de vous joindre.

Vous en êtes prévenu sur la page de suivi et par e-mail. Aucun paiement n'a été pris, et aucun cuiseur n'est prêté.

Article 12 — La commande à table

Chaque table du restaurant porte un QR code. Il ouvre la carte des plats servis sur place.

Vous ajoutez des plats au panier, vérifiez le récapitulatif et validez avec le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Un prénom est facultatif ; ni téléphone ni e-mail ne vous sont demandés.
La commande part en cuisine. Comme toute commande, elle n'est conclue qu'à son acceptation par le restaurant, dans le délai indiqué au moment de commander ; sans réponse dans ce délai, elle est annulée.
Aucun e-mail ne vous est envoyé : la page de suivi vous indique si la commande est acceptée, refusée ou annulée, et pourquoi.
Vous pouvez commander plusieurs fois pendant le repas.
Vous réglez l'ensemble à la fin du repas, à la caisse, en espèces ou par carte. La note vous est remise par la caisse.

Article 13 — Le droit de rétractation

Les plats. Les plats préparés et les denrées périssables ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation : ce sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L221-28, 4° du Code de la consommation). Cette exception vaut pour chaque plat préparé et chaque denrée périssable de votre commande.

Les produits vendus fermés. Pour un produit vendu fermé et qui se conserve, comme une canette ou une bouteille capsulée, vous pouvez renoncer à l'achat dans les 14 jours qui suivent la remise, sans avoir à donner de motif. Prévenez le restaurant, puis rapportez-lui le produit fermé et intact, au 7 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris, aux heures d'ouverture, au plus tard 14 jours après l'avoir prévenu. Son prix vous est remboursé dans les 14 jours qui suivent votre demande, par le même moyen de paiement que la commande ; le restaurant peut attendre d'avoir récupéré le produit pour vous rembourser. Si le remboursement n'est plus possible sur la carte, il se fait par virement, avec votre accord.

Pour une canette comprise dans une formule, le montant remboursé est de « À COMPLÉTER : prix d'une canette dans une formule » €.

Comment renoncer. Le plus simple est la fonction « Renoncer au contrat ici » du site, en bas de chaque page (cilocdjawad.qwan.app/renoncer) : vous recevez un accusé de réception par e-mail. Vous pouvez aussi envoyer le formulaire de rétractation qui figure en annexe de ces conditions, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@cilocdjawad.fr ou par courrier au restaurant, ou appeler le restaurant au 06 05 66 64 92.

Article 14 — Le prêt d'un cuiseur et sa caution

Le prêt. En livraison, certains plats peuvent être livrés chauds dans un cuiseur électrique, tant que le restaurant en a un de disponible. Un cuiseur est prêté pour chaque plat commandé avec cette option. Il vous est prêté gratuitement et reste la propriété du restaurant (prêt à usage, articles 1875 et suivants du Code civil).

La caution. Chaque cuiseur est prêté contre une caution, dont le montant est indiqué lors de la commande : 50 € par cuiseur à la date de ces conditions. Elle ne dépasse pas la valeur de remplacement de l'appareil, qui est de « À COMPLÉTER : valeur de remplacement du cuiseur » €. La caution n'est pas un prix. Elle apparaît à part dans le récapitulatif et dans l'e-mail de confirmation. Vous la remettez au livreur en même temps que vous payez la commande, en espèces ou par carte, selon les moyens acceptés pour la livraison. Aucune caution n'est demandée si aucun cuiseur ne vous est remis.

Le bon de consigne. Le livreur vous remet un bon de consigne. Il indique le numéro de la commande et du cuiseur, le montant de la caution et la façon dont vous l'avez versée (espèces ou carte), le délai et le lieu de retour, la règle de restitution, et les consignes d'utilisation et de sécurité de l'appareil. Gardez-le.

L'usage. Prenez soin de l'appareil, utilisez-le seulement pour le plat livré et suivez les consignes du bon de consigne. L'usure normale ne vous est jamais reprochée.

Le retour. Rapportez le cuiseur au restaurant, 7 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris, aux heures d'ouverture, au plus tard le deuxième jour d'ouverture qui suit la livraison. Les jours où le restaurant est fermé ne comptent pas. Présentez le bon de consigne ou donnez votre numéro de commande. Le restaurant vérifie l'appareil avec vous.

La restitution. Si l'appareil est en bon état, la caution vous est rendue par le même moyen que son versement :

versée en espèces, elle vous est rendue aussitôt en espèces ;
versée par carte, son remboursement sur la même carte est lancé aussitôt, jamais en espèces ; le délai d'affichage sur votre compte dépend de votre banque.

Si le remboursement n'est plus possible sur la carte, il se fait par virement, avec votre accord.

Un appareil abîmé. Si le cuiseur revient abîmé au-delà de l'usure normale, le restaurant peut retenir sur la caution le coût réel de la réparation ou, s'il ne peut pas être réparé, sa valeur de remplacement, justifiés par un devis ou une facture dont il vous remet une copie. Il vous rend le reste dès que ce coût est connu, de la même façon.

Un appareil non rendu. Passé le délai de retour, le restaurant vous le rappelle, par téléphone ou par e-mail. Si le cuiseur n'est toujours pas rendu 21 jours après la livraison, le restaurant peut conserver la caution, en compensation de l'appareil. L'appareil vous reste alors acquis.

Article 15 — Un problème avec votre commande, les garanties légales

Signaler un problème. Si un plat manque, n'est pas celui que vous avez commandé ou arrive abîmé, appelez le restaurant au 06 05 66 64 92 dès que possible, de préférence au moment de la remise. Vous pouvez demander qu'il soit remplacé ou remboursé. Un remboursement se fait par le même moyen que le paiement : en espèces si vous avez payé en espèces, sur votre carte si vous avez payé par carte. Si le remboursement n'est plus possible sur la carte, il se fait par virement, avec votre accord.

Les garanties légales. Les plats vendus sont des biens : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s'appliquent. Pour un plat à consommer tout de suite, un défaut se constate en pratique à la remise ou peu après : signalez-le sans attendre. Cela ne réduit pas vos garanties légales, décrites ci-dessous.

Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, voici l'encadré prévu par son annexe :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 16 — Réclamations et médiation

Réclamation. Adressez d'abord votre réclamation par écrit au restaurant, avec le numéro de votre commande :

par e-mail : contact@cilocdjawad.fr ;
par courrier : SAS CILOC DJAWAD, 7 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris.

Pour un problème au moment de la remise, appelez aussi le 06 05 66 64 92.

Le restaurant vous répond par écrit. Si votre réclamation n'aboutit pas, sa réponse vous donne les coordonnées du médiateur de la consommation (article L616-1 du Code de la consommation).

Médiation. Vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le restaurant (article L612-1 du Code de la consommation) :

médiateur : « À COMPLÉTER : nom du médiateur » ;
adresse : « À COMPLÉTER : adresse du médiateur » ;
site internet : « À COMPLÉTER : site internet du médiateur ».

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée au restaurant, et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).

Vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent.

Article 17 — La conservation de votre commande

En livraison et à emporter, gardez l'e-mail « Commande confirmée » et le PDF de ces conditions : ils confirment votre contrat.

Le restaurant conserve chaque commande, avec le contenu des e-mails envoyés et la version des conditions que vous avez acceptée. Une commande de 120 € ou plus est conservée dix ans à compter de sa conclusion, et le restaurant vous y donne accès à tout moment, sur simple demande (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation). Pour obtenir une copie d'une commande, écrivez à contact@cilocdjawad.fr.

Les précisions d'accès (étage, code, interphone, instructions) et les remarques sont effacées 29 jours après la remise, le refus ou l'annulation : elles ne font pas partie de la commande conservée.

Article 18 — Données personnelles

Le restaurant traite vos données pour recevoir, préparer, livrer et suivre votre commande. Qwan les traite pour son compte. Votre téléphone et votre e-mail ne servent qu'à votre commande : le restaurant ne vous adresse aucune prospection commerciale.

Le détail — données, durées, destinataires, droits — figure dans la politique de confidentialité du site. Pour exercer vos droits, écrivez à contact@cilocdjawad.fr.

Article 19 — Droit applicable

Ces conditions, et les ventes conclues sur le site, sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal compétent, sans être tenu de passer d'abord par le médiateur (article 16).

Annexe — Renoncer à un produit vendu fermé

Cette annexe vaut pour les produits vendus fermés, comme les canettes (article 13). Les plats préparés ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur cilocdjawad.qwan.app/renoncer (lien « Renoncer au contrat ici », en bas de chaque page du site). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de SAS CILOC DJAWAD, 7 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris, contact@cilocdjawad.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.